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fiducie résiduaire de bienfaisance [1 fiche]

Fiche 1 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A trust that consists of assets that are designated for a charitable purpose and that are paid over to the trust after expiration of a life estate or intermediate estate.

CONT

Charitable remainder trust. An arrangement in which property or money is donated to a charity, but the donor (called the grantor) continues to use the property and/or receive income from it while living. The beneficiaries receive the income and the charity receives the principal after a specified period of time.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Fiducie irrévocable qui verse des revenus à un ou à plusieurs bénéficiaires, leur vie durant ou pendant un nombre d'années donné, puis distribue le solde de l'actif à un ou à plusieurs organismes de bienfaisance.

Espagnol

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